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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente « CGV » s’appliquent à toutes les commandes passées à Oxyn par une personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client professionnel ») ou non (ci-après le « Client non professionnel »), désignés ensemble « le Client ».
Les présentes sont adressées au Client avant toute commande. Chaque Client reconnait avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que, pour le Client non professionnel, de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec Oxyn.
Toute inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV.
Les CGV sont régies par l’ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
Tous les séjours Oxyn sont commercialisés par Tahiti Mimosa Villas – Lodrez.
Tahiti Mimosa Villas – Lodrez désigne une plateforme de réservations de séjours et les marques déposées exploitées sous licence par Lodrez, opérateur de voyages immatriculé au registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours d’Atout France, agence française de développement touristique, sous le N° IM 091100007.
Tahiti Mimosa Villas – Lodrez agit sous la forme d’intermédiaire transparent pour les séjours enregistrés et transmis à Oxyn pour votre compte. En confirmant votre réservation vous acceptez de vous engager contractuellement selon les présentes conditions générales.
A ce titre Tahiti Mimosa Villas – Lodrez agit en tant que courtier. La confirmation de réservation de la part du client vaut contrat direct avec Oxyn qui garantit exclusivement et directement la réservation au client. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris qui appliqueront la loi française et le présent texte en français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.
Lodrez, Siège Social : 2 Rue de la Fontaine 91540 Mennecy – RCS EVRY A 513 205 039
Garantie Financière APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) – RCS Evry A 513 205 039 – Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la société HISCOX. Opérateur de Voyages, immatriculé auprès d’ATOUT France N° : IM 091100007
Directrice de la publication : Axelle Pignard
Oxyn - Siège social : 6 Boulevard Louis Boon 94370 SUCY EN BRIE
SAS au capital de 5 000 euros
RCS CRETEIL 889 546 321
SIRET 889 546 321 00015
N° TVA FR01889546321

1 – Domaine d’application

Les conditions générales s’appliquent aux contrats ayant trait à un séjour ainsi qu’à toutes les autres prestations fournies par la société aux participants.
Toute disposition dérogatoire figurant dans les CGV du participant ne s’applique pas, sauf si la dérogation a été reconnue explicitement par écrit par la société Oxyn.

2 – Inscription et paiement

Nos propositions de séjours s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation.
Votre réservation est effective et définitive à compter du paiement de l’acompte. En cas de défaut de paiement du solde de votre séjour au moins un mois avant le début de votre séjour, le contrat sera automatiquement résilié sans que vous ne puissiez prétendre ni au remboursement de l’acompte ni au paiement d’une quelconque indemnité.
Le paiement a lieu dans des pages sécurisées et cryptées en SSL via Stripe ou Gocardless vers le compte de Tahiti Mimosa Villas – Lodrez de paiement partenaire.
Pour les inscriptions intervenant moins de 31 jours avant le départ, le règlement intégral des prestations sera exigé au moment de l’inscription.

A chaque réservation le Client pour procéder à un paiement intégral via Stripe ou à un paiement en 2 fois via Gocardless (prélèvement par mandat) :
Un acompte à la réservation et le solde au plus tard 31 jours avant le départ.
Le Client verse un acompte à la réservation de 50% du montant total du séjour. Dans certains cas, l’acompte demandé peut être supérieur. En l’absence de paiement du solde dans le délai ci-dessus, OXYN pourra, à sa discrétion, annuler la réservation.

3 – Prix

Les prix d’un séjour Oxyn sont sur la base d’un hébergement en chambre double ou en dortoir mais toujours mentionné dans le descriptif.
Si l’acheteur ne souhaite pas partager sa chambre, il pourra réserver une chambre individuelle avec un supplément mentionné dans le détail du prix.
Les prix affichés sur le site Oxyn comprennent toutes les taxes, qui sont incluses dans le prix au jour de la consultation, qui pourra être différent de celui pris en compte lors de la réservation. Le prix du séjour Oxyn est un forfait mais ne comprend pas les dépenses personnelles, les boissons, les transports sauf exceptions dument précisés, les prestations supplémentaires, ainsi que les assurances multirisques. Toutes les prestations comprises seront visibles dans le détail du prix sur chaque fiche produit.
Les prestations non utilisées dans le cadre du séjour ne sont pas remboursées.

4 – Modifications

4.1. Avant le départ

A l’initiative du Client :

Pour toute modification à moins de 30 jours du départ, un forfait de 30 € par modification vous sera facturé, dans l’hypothèse où la modification est possible. En revanche, dans l’hypothèse où les modifications souhaitées par le Client ne peuvent être prises en considération, la modification après réservation sera considérée comme une annulation suivie d’une réinscription. II pourra en conséquence être perçu des frais d’annulation visés à l’article 4 ci-dessous.

A l’initiative d’Oxyn :

Nous nous réservons la possibilité de modifier certaines des prestations suivantes :

L’itinéraire des randonnées ou bien les activités prévues en extérieur (canoé, surf, char à voile, accrobranche…) pourront être annulées ou modifiées pour des raisons de sécurité ou de mauvaises conditions climatiques.

En cas de panne, d’accident, d’embouteillage, de retard dus aux difficultés de circulation, nos conducteurs feront le maximum pour éviter les perturbations dans le déroulement du séjour. Si celui-ci venait à être modifié, les Clients ne pourront prétendre comme seule indemnité, qu’au remboursement des services payants prévus initialement et dont ils auraient été privés. Les horaires sont communiqués à titre indicatif, ils peuvent être modifiés sans préavis même en cours de séjour. Ces modifications ainsi que tout incident technique, accident, retard, annulation, grève, escale supplémentaire, événements politiques, sociaux, culturels, climatiques, du fait de tiers ou de force majeure ne pourraient donner droit à l’annulation du séjour sans frais, ni a aucune conséquence de quelque type que ce soit en particulier la prise en charge de frais de pré ou post acheminement.

4.2. Au cours du séjour :
Le Client ne peut pas, sauf accord préalable et écrit d’Oxyn, modifier le déroulement de son séjour. Les frais découlant de toute modification non autorisée resteront entièrement à la charge du voyageur, sans pouvoir prétendre au remboursement des prestations dont il n’aurait pas bénéficié du fait de ces modifications.

5 – Frais d’annulation – Annulation totale ou partielle

Les frais d’annulation sont d’autant plus importants que la date du séjour est proche. Si le Client se trouve dans l’obligation d’annuler son séjour, il devra en informer Oxyn par lettre recommandée avec accusé de réception, le plus tôt possible : c’est en effet la date d’accusé de réception de cette lettre qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation.

5.1. Annulation à I’initiative du Client :
Toute demande de modification ou d’annulation devra nous parvenir par lettre recommandée avec AR. Les délais mentionnés ci-dessous s’entendent à partir de la date de réception de la lettre.

En cas d’annulation à plus de 31 jours du départ, Oxyn remboursera 50% du montant de l’acompte.
En cas d’annulation à moins de 31 jours du départ, le séjour ne sera pas remboursé.

Lorsque plusieurs Clients se sont inscrits sur un même dossier et que l’un d’eux annule son séjour, les frais d’annulation sont prélevés sur le montant général des acomptes, quel que soit l’auteur du versement.

En cas d’arrivée tardive du Client sur le site de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué pour les éventuelles prestations qu’il n’a pu recevoir. De même que s’il ne peut pas présenter les documents exigés pour son séjour.
Tout séjour commencé est dû dans sa totalité.

5.2. Annulation à l’initiative d’Oxyn :

Si avant le départ, Oxyn est amené à résilier purement et simplement le séjour que vous avez choisi, il vous sera proposé, en fonction des disponibilités, un séjour de substitution. Si aucune solution ne vous convient, nous vous rembourserons l’intégralité des sommes que vous avez versées. OXYN s’engage à ne pas annuler un séjour à moins de 21 jours du départ du fait de l’insuffisance du nombre de participants sauf, lors de circonstances de forces exceptionnelles et inévitables, ou pour des raisons tenant à la sécurité (circonstances politiques, confinement en cas de la Covid-19, guerre, cataclysme, grève, etc…) où dans ce cas aucun délai n’est requis.

En cas d’annulation du séjour par Oxyn, aucun remboursement des frais de transport des participants ne sera effectué.

Un minimum de participants est requis pour le maintien des séjours, ceci est précisé dans la fiche séjour.
En cas de non-respect du règlement interne du lieu d’hébergement, Oxyn se réserve le droit d’interrompre le séjour aux frais du participant.

Les rendez-vous pour les soins individuels doivent être annulés au plus tard 72h avant la date du soin, limite après laquelle ils seront facturés. Ceci est également valable en cas de non-utilisation desdits traitements ou soins.
Les repas non pris pendant le séjour ne sont pas remboursés.

6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client non professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les réservations de séjours qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée.

7 – Assurances

Nous recommandons la souscription d’assurances complémentaires de type assistance, rapatriement et annulation. Tout cas particulier ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou avoir et nos conditions générales de vente s’appliqueront. C’est pourquoi, nous vous conseillons vivement de souscrire à une assurance annulation, pour tous les séjours. Vous pouvez également consulter les assurances dont vous bénéficiez avec votre carte bancaire.

Attention, nous vous rappelons que vous pouvez souscrire à une assurance au plus tard jusqu’à 48h après votre réservation. Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous assurer.

8 – Tarifs

Nos prix sont exprimés en Euros. Ils ne comprennent pas : les éventuelles taxes gouvernementales non en vigueur au jour de l’inscription, les assurances complémentaires à notre responsabilité civile, les dépenses personnelles, frais ou pénalités encourus suite à une contravention, les excursions non mentionnées dans l’inscription, les pourboires et d’une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le bulletin d’inscription. Sauf spécification contraire, les prix figurants s’entendent :

  • Pour les hébergements, prix sur les bases d’une chambre double ou triple (deux ou trois personnes par chambre).
  • Les prestations annexes, non indiquées dans la confirmation de votre séjour, sont payables sur place, et ne sont données, quand c’est le cas, qu’à titre indicatif.

Nous acceptons les règlements suivants : carte Bancaire et virement bancaire.

Ne sont pas considérés comme un paiement la remise : d’un N° de carte de paiement tant que l’accord du centre n’est pas obtenu, d’un mandat postal tant que nous ne l’avons pas encaissé, ni d’un virement avant confirmation de notre banque.

Nos tarifs sont prévus pour Ie nombre de participants figurant dans les conditions particulières de chaque séjour prévu.

Selon l’article R211-9 du code du tourisme, en cas de modification tarifaire, Oxyn s’engage à en informer le Client par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard 30 jours avant la date de son départ. Le Client aura le choix de résilier le contrat (dans un tel cas, il aura droit au remboursement de la totalité des sommes versées) ou d’accepter la modification proposée par Oxyn (Le Client supportera le surcoût du séjour). Oxyn se réserve le droit d’annuler le séjour faute du nombre insuffisant de participants requis pour chaque séjour au plus tard 30 jours avant la date de départ. Le voyageur sera alors remboursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation.

9 – Responsabilité

La responsabilité d’Oxyn ne pourra pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de circonstances exceptionnelles et inévitables.
Oxyn ne pourra notamment être tenu pour responsable des événements suivants :
• Perte, vol ou détérioration de vos effets personnels,
• Accident ou blessure lors du séjour,
• Dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation d’un parking extérieur.
Nous conseillons aux Clients de ne pas emporter des objets de valeur et/ou de les garder en permanence sous leur surveillance directe.
Nous vous recommandons particulièrement de prévoir des délais suffisants si vous utilisez un acheminement SNCF ou aérien.

En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation et/ou dédommagement si la modification/annulation du séjour intervient du fait de circonstances de force majeure, ou pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs.

Chaque voyageur reste responsable individuellement de ses actes. Nous ne saurions en aucun cas assurer une quelconque responsabilité de garde. Les Clients participants à l’un de nos séjours s’engagent à respecter les horaires et les programmes. Dans le cas contraire, ils assumeront personnellement les frais supplémentaires. Tout titre de transport perdu ou volé ne sera pas remboursé et devra être racheté par le Client. Toutes les conséquences de ces pertes, vol ou non utilisation seront à la charge du Client.

Oxyn ne sera pas tenu responsable des problèmes qui pourront intervenir dans l’un des hébergements, les Clients reporteront au(x) responsable(s) ou représentant(s) d’Oxyn toute anomalie ou problème détecté lors de leur arrivée ou bien tout au long du séjour.

10 – Décharge de santé

Une décharge de responsabilité en raison de l’état de santé des participants devra être signée au plus tard à l’arrivée sur le lieu du séjour.

11 – Réclamations

Toute réclamation relative à un séjour devra nous parvenir dans les meilleurs délais. Le délai de prescription est de deux ans au plus tard après la date initialement prévue pour la fin de la prestation, par tout moyen permettant d’en accuser réception. Tout autre mode de réclamation, et / ou toute réclamation formulée hors délai et ou non formulée comme indiqué ne sera pas prise en compte. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponible sur le site https://mtc.travel/

12 – Gestion de la crise sanitaire

Nous demandons également à l’approche du séjour à nos participants de prendre leur température avant leur départ, et nous informer si des symptômes apparaissent.
Un test PCR de moins de 48h avant le début du séjour pourra être demandé au Client et le résultat devra être transmis par email au plus tard la veille de l’arrivée. Le client pourra aussi présenter un certificat de vaccination à la place d’un test PCR.
En cas de test positif, le Client ne pourra se présenter sur le lieu du séjour. Aucun remboursement ne sera effectué. Toutefois, une assurance sera proposée au moment de la souscription du séjour afin de couvrir ce risque.

13 – Données personnelles

Le Client est informé que sa réservation donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par Oxyn, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78—17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les informations contenant des données personnelles qui lui sont demandées sont obligatoires et nécessaires afin de valider sa commande et de procéder à son traitement dans les meilleures conditions. A cet égard, aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requise aux fins de l’exécution des présentes.

Les données ne sont utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes du Client. Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client ne sera transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel ou partenaires de Oxyn mais ce, aux seules fins de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin.

Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, sans pouvoir excéder trois ans.
Sur autorisation expresse du Client, Oxyn pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société, ses produits et à ses prestations. Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection (y compris au profilage), ainsi que du droit de recevoir les données le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données).

Ces droits peuvent être exercés par le Client dans les conditions légales en vigueur, en adressant :
• Soit un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@oxyn-sport.fr
• Soit un courrier à l’adresse postale suivante : Oxyn, 6 Boulevard Louis Boon, 94370 Sucy en Brie

OXYN s’engage à répondre à toute demande d’un Client relative au traitement de ses données personnelles dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes.
Le Client peut définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

14 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15 – Droit applicable et Tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige né entre Oxyn et le Client professionnel à l’occasion des présentes, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Créteil.

En cas de litige né entre Oxyn et le Client non professionnel à l’occasion des présentes, seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP — Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client non professionnel peut :
• (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : mediateur-conso.cmap.fr ; ou,
• (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,
• (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr

II est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.

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